7.1
Recevabilité de la réserve vérifiée par l'agent des formalités 

Avant d'engager la procédure de réserve, il y a lieu de vérifier si la réserve est recevable, au sens de la règle 40.2.c) (chapitre I).

Pour être recevable, une réserve doit satisfaire aux exigences suivantes :

a.
le déposant doit avoir acquitté la taxe de réserve prescrite (règle 40.2.e)) ; et
b.
une déclaration motivée devra être jointe au paiement sous réserve, c'est-à-dire être produite avec le paiement ou, au plus tard, dans le délai fixé dans le formulaire 206. 

La déclaration motivée doit être conforme à la règle 40.2.c), c'est-à-dire que le déposant doit expliquer pourquoi la demande internationale remplit la condition d'unité de l'invention ou pourquoi le montant des taxes additionnelles demandées est excessif. Dans sa réserve, le déposant doit contester le nombre de taxes additionnelles qu'il a été invité à payer, et non le montant d'une taxe additionnelle particulière.

Le paiement de la taxe de réserve et le dépôt d'une supposée déclaration motivée font l'objet d'une évaluation par des agents des formalités spécialement formés à cet effet. Si l'agent des formalités constate des irrégularités, le déposant en est informé au moyen du formulaire 212 ou du formulaire 224. L'instance de réexamen effectue les analyses de fond nécessaires à l'évaluation de la justification de la réserve (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 7.2). Si le déposant présente simplement une déclaration non étayée par des motifs dans laquelle il fait part de son désaccord, l'instance de réexamen se réfère aux motifs contenus dans l'invitation à payer des taxes additionnelles de recherche (formulaire 206) lors de la prise de décision.

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