2.1
Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal 

Les revendications portant sur un traitement médical, qui tomberaient sous le coup des exceptions à la brevetabilité visées à l'article 53c) CBE, devraient, en principe, être également exclues de la recherche internationale.

Cependant, l'OEB agissant en qualité d'ISA suit la même pratique que pour les demandes européennes et l'examinateur l'expliquera dans la WO‑ISA.

Le tableau ci-dessous répertorie plusieurs types de revendications faisant intervenir une composition A ou une substance X dans des méthodes de traitement ou de diagnostic (ci-après dénommées "traitement médical"). Suivant le cas, leur objet peut être brevetable dans une demande européenne (cf. également DIR/OEB, G‑VI, 7.1).

 

Libellé des revendications

Exclu(e) de la brevetabilité en vertu de l'article 53c) CBE

a

composé X pour utilisation comme médicament

NON

b

composé X pour utilisation dans le traitement de la maladie Y

NON

c

composition A contenant X, pour utilisation dans le traitement de maladie Y (la composition A pouvant être définie en termes généraux)

NON

d

médicament contenant le composé X

NON

e

utilisation de X dans une composition A pour le traitement de la maladie Y

OUI

f

utilisation de X comme médicament pour le traitement de la maladie Y

OUI

g

utilisation de X pour le traitement de la maladie Y

OUI

h

utilisation de X pour préparer un médicament

NON

i

utilisation de X pour fabriquer un médicament destiné au traitement de la maladie Y

NON

j

procédé de préparation d'un médicament pour traiter la maladie Y utilisant le composé X comme principe actif

NON

k

méthode de traitement de la maladie Y utilisant X

OUI

Pour les revendications du type a), b) ou c), l'examinateur effectuera une recherche et un examen sur les revendications et évaluera la nouveauté et l'activité inventive des utilisations indiquées, comme pour une demande européenne. Dans la WO‑ISA, il sera ajouté une remarque précisant que la nouveauté et l'activité inventive ont été évaluées selon la pratique de l'OEB. Cette remarque doit être ajoutée parce qu'en vertu des dispositions des articles 54(4) et 54(5) CBE, il est possible de breveter une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour toute utilisation ou utilisation spécifique dans une méthode (thérapeutique) visée à l'article 53c) CBE, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique. Les revendications visant à obtenir ce type de protection peuvent être rédigées respectivement comme concernant une "substance X pour utilisation comme médicament / comme traitement" ou une "substance X pour utilisation dans le traitement de la maladie Y". Voir également DIR/OEB, G‑VI, 7.1.

Pour les revendications du type d) ou h), l'examinateur effectuera une recherche et un examen sur les revendications et évaluera la nouveauté et l'activité inventive de ces dernières, comme pour une demande européenne. Dans la WO‑ISA, il sera ajouté une remarque précisant que la nouveauté et l'activité inventive ont été évaluées selon la pratique de l'OEB.

Pour les revendications du type i) ou j), l'examinateur effectuera une recherche et un examen sur les revendications et évaluera la nouveauté et l'activité inventive des utilisations indiquées. Dans la WO‑ISA, il sera ajouté une remarque relative à la pratique de l'OEB concernant de telles revendications.

Pour les revendications du type e), f), g) ou k), dans la grande majorité des cas, un rapport de recherche sera établi, sur la base des effets allégués du produit/de la composition, car il est possible de comprendre facilement et directement leur objet au regard des effets en question. Pour des raisons d'efficacité, il sera émis une opinion sur la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle (au moins) pour les revendications indépendantes, dans la mesure où elles portent sur les effets allégués du composé/de la composition, comme pour une demande européenne. Une réserve sera ajoutée en ce qui concerne la brevetabilité, qui indiquera qu'à l'OEB, les revendications relatives à une méthode de traitement ou à l'utilisation d'une composition dans un traitement ne sont pas brevetables, mais qu'une revendication portant sur une composition ou une substance destinées à une telle utilisation serait recevable.

Dans certains cas, il ne peut être établi de rapport de recherche pour des revendications du type e), f), g) ou k) parce qu'il est impossible de comprendre facilement et directement leur objet au regard des effets allégués du composé/de la composition. Aucune évaluation au titre de l'article 33.1), à savoir l'évaluation de la nouveauté, de l'activité inventive et de l'applicabilité industrielle, ne sera effectuée pour ces revendications.

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