2.2.1
Méthodes dans le domaine des activités économiques mises en œuvre par ordinateur 

En conséquence d'une modification de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT, tout ressortissant ou résident des États-Unis qui dépose une demande internationale à compter du 1er janvier 2015 auprès de l'USPTO ou du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur peut choisir l'OEB en qualité d'ISA ou d'IPEA, indépendamment du domaine technique dans lequel la demande est classifiée. Il convient toutefois de noter que le Communiqué de l'OEB, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques reste applicable. Par conséquent, dès que l'objet d'une demande fera intervenir des moyens techniques, l'OEB agissant en qualité d'ISA prendra en considération cette demande et établira, dans la mesure du possible, un rapport de recherche pour les parties qui ne se rapportent pas uniquement à des méthodes dans le domaine des activités économiques.

Le point B‑VIII, 2.2.1 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.

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