12.
Transmission du rapport de recherche et de l'opinion écrite 

L'OEB transmet une copie du rapport de recherche ou de la déclaration visée à l'article 17.2)a) et de l'opinion écrite au Bureau International et une copie au déposant. Le déposant reçoit également des copies de tous les documents cités (cf. DIR/OEB, B‑X, 11.1), y compris les traductions automatiques jointes à l'opinion écrite (le cas échéant, cf. DIR/OEB, B‑X, 9.1.3) et les documents précédés du signe "&" et signalés comme devant être copiés et envoyés au déposant (cf. DIR/OEB, B‑X, 11.3).

 

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