10.1
Généralités 

En cas d'absence d'unité, la recherche porte sur une seule invention. Il n'est pas possible d'acquitter des taxes additionnelles pour des inventions supplémentaires. En outre, la question de savoir quelle invention doit être considérée comme étant l'invention principale et donc faire l'objet d'une recherche est résolue différemment pour la procédure SIS, comme il est expliqué en détail au point DIR/PCT‑EPO, B‑XII, 10.2.

Lorsque l'ISA principale a déjà élevé une objection pour manque d'unité, le déposant peut indiquer dans la requête en recherche supplémentaire l'invention sur laquelle devra porter la recherche de la SISA. Pour plus de détails, voir DIR/PCT‑OEB, B‑XII, 10.3.

Par contre, si l'ISA principale n'a pas élevé d'objection pour manque d'unité, l'OEB en qualité de SISA est libre de le faire, étant donné que la SISA n'est pas liée par les conclusions de l'ISA en matière d'unité : elle est seulement tenue de les prendre en considération.

En ce qui concerne les recherches internationales où il été conclu à un manque d'unité, le déposant a le droit de formuler une réserve contre cette conclusion. Dans la procédure SIS, cette réserve est appelée réexamen (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑XII, 10.4).

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