10.4
Procédure de réexamen 

Si le déposant n'est pas d'accord avec la constatation de manque d'unité, il peut en demander le réexamen. Cette procédure est similaire à la procédure de réserve, à cette différence près que des taxes additionnelles ne peuvent être acquittées.

Si le déposant demande un réexamen de la constatation d'absence d'unité, il doit payer une taxe de réexamen. Si aucune taxe n'est payée, la demande de réexamen est réputée ne pas avoir été présentée.

À l'instar de la procédure de réserve, une instance de réexamen est mise en place, composée de l'examinateur chargé du dossier, d'un examinateur agissant en qualité de président de l'instance de réexamen et d'un examinateur supplémentaire. En cas d'entrée dans la phase européenne, cette instance de réexamen constituera la division d'examen (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 7.2). L'examinateur chargé du dossier procède à une première évaluation des arguments avancés par le déposant, puis délibère avec les autres membres de l'instance de réexamen pour parvenir à une décision.

L'instance de réexamen a pour tâche de déterminer si l'objection de manque d'unité était justifiée compte tenu des motifs exposés dans le SISR. Le réexamen ne consiste pas à apprécier une nouvelle fois s'il existe le cas échéant des motifs supplémentaires étayant le manque d'unité.

Si elle décide que la réserve n'est pas justifiée, l'instance de réexamen en informe le déposant au moyen du formulaire 503, sans avoir à donner de motifs. En outre, elle ordonne le remboursement de la taxe de réexamen. Un SISR rectifié doit alors être établi pour toutes les revendications.

Si elle estime que l'objection est entièrement ou partiellement justifiée, l'instance de réexamen en informe le déposant au moyen du formulaire 503. En pareils cas, il convient d'indiquer les raisons pour lesquelles l'objection est (au moins partiellement) maintenue et de traiter, les arguments pertinents invoqués par le déposant. La taxe de réexamen n'est pas remboursée. Lorsque l'objection de manque d'unité n'est que partiellement justifiée, il doit être établi un rapport de recherche rectifié qui tient compte du résultat du réexamen.

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