4.
Portée de la recherche 

À l'OEB, la portée de la SIS est la même que celle de n'importe quelle autre recherche internationale effectuée par l'OEB agissant en qualité d'ISA, et elle ne se limite pas à l'une ou l'autre langue.

Si un ISR de l'ISA principale est déjà disponible au moment où l'examinateur effectue la SIS, cet ISR est pris en considération lors de l'établissement du SISR et de l'opinion écrite.

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