5.
Limitation de la recherche pour des raisons autres que l'absence d'unité 

Les mêmes critères que ceux retenus pour les recherches internationales effectuées par l'OEB agissant en qualité d'ISA (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VIII, 2, 3 et sous-rubriques) s'appliquent aux limitations de la recherche pour des raisons autres que l'absence d'unité (y compris l'établissement de déclarations selon lesquelles une recherche n'a pas été effectuée).

Une telle limitation de la recherche sera signalée dans le rapport de recherche et/ou dans les explications annexées (de même valeur que les informations figurant dans une WO‑ISA), comme il est indiqué aux points DIR/PCT‑OEB, B‑X, 8 et B‑XI, 6, sauf qu'en cas de déclaration selon laquelle une recherche n'a pas été effectuée (formulaire PCT/SISA/502), aucune explication de la SISA n'est prévue. Pour toute autre limitation de la recherche, les raisons pour lesquelles la recherche a été limitée figureront uniquement dans les explications annexées au SISR et une référence automatique sera insérée dans le SISR.

En outre, la SISA n'est pas tenue d'inclure dans la recherche les revendications pour lesquelles l'ISA principale n'a pas effectué de recherche. L'examinateur ne limitera cependant pas la SIS pour la simple raison que l'ISA principale l'a limitée. Il procèdera à une évaluation au cas par cas pour déterminer si la limitation opérée par l'ISA principale était appropriée dans le contexte de la pratique suivie à l'OEB.

En ce qui concerne l'absence d'unité, voir DIR/PCT‑OEB, B‑XII, 10.

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