3.
Objectif de l'examen préliminaire international 

Si la recherche et l'opinion écrite correspondante au titre du chapitre I sont obligatoires pour les déposants, l'examen au titre du chapitre II est en revanche facultatif.

Les points 300-304 du Guide euro-PCT présentent l'utilité du chapitre II du PCT pour les déposants.

La procédure au titre du PCT aboutit au rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) au titre du chapitre I ou du chapitre II. Soit ce rapport résultera de

i.
la poursuite de l'examen au titre du chapitre II (cf. ci-dessous), auquel cas il revêtira la forme d'un rapport d'examen préliminaire international (IPER) de l'administration chargée de l'examen préliminaire international, soit
ii.
si aucune demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II n'a été présentée, le Bureau international transformera la WO-ISA en IPRP de l'administration chargée de la recherche internationale, ledit rapport étant rendu public avec d'éventuelles observations informelles du déposant, à l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité ou peu après. Ces observations informelles seront annexées au rapport. Comme aucune demande d'examen préliminaire au titre du chapitre II n'a été déposée, l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA) n'est pas réexaminée.

En sa qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (c'est-à-dire dans le cadre du chapitre II du PCT), l'OEB est habilité à effectuer un examen préliminaire international (IPE), qui consiste à formuler une opinion préliminaire et sans engagement sur les questions de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Si nécessaire, un avis sera également émis sur les éléments ajoutés, l'unité de l'invention, l'insuffisance de l'exposé de l'invention, ainsi que sur des problèmes de clarté ou de fondement sur la description et sur des irrégularités quant à la forme.

L'examen préliminaire international ne donne lieu ni à la délivrance d'un brevet, ni au rejet de la demande. En revanche, à la fin de la procédure, il est établi un rapport (IPRP au titre du chapitre II ou IPER). La procédure au titre du chapitre II permet au déposant de présenter des modifications et des arguments en réponse à la WO-ISA et, le cas échéant, à une WO-IPEA, qui seront pris en considération lors de l'établissement du rapport.

L'OEB est l'administration chargée de l'examen préliminaire pour une grande majorité des États contractants du PCT. Toutes les demandes sont soumises à un traitement identique, quel que soit leur pays d'origine.

 

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