11.
Paiement et remboursement des taxes 

La taxe d'examen préliminaire et la taxe de traitement doivent parvenir à l'OEB agissant en qualité d'IPEA dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international a été reçue, ou de 22 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Cf. DIR/PCT-OEB, A‑III, 7.1 et 7.2.

En ce qui concerne les conditions de remboursement de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire international, cf. respectivement DIR/PCT-OEB, A‑III, 9.6 et 9.7.

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