11.
Paiement et remboursement des taxes 

La taxe d'examen préliminaire et la taxe de traitement doivent parvenir à l'OEB agissant en qualité d'IPEA dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international a été reçue, ou de 22 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Cf. DIR/PCT-OEB, A-III, 7.1DIR/PCT-OEB, A‑II, 7.1 et 7.2A‑II, 7.2.

En ce qui concerne les conditions de remboursement de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire international, cf. respectivement DIR/PCT-OEB, A-II, 9.4DIR/PCT-OEB, A-III, 9.6 et 9.7DIR/PCT-OEB, A-II, 9.5.

Quick Navigation