2.
Compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA  

L'IPEA qui reçoit la demande d'examen préliminaire international doit s'assurer qu'elle est compétente pour agir en qualité d'IPEA.

Bien que la compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne se limite pas aux demandes internationales provenant des États parties à la CBE, des restrictions de natures différentes limitent sa compétence.

En particulier, l'OEB n'agit en qualité d'IPEA que si la recherche internationale a été également effectuée par l'OEB ou par les offices autrichien, espagnol, finlandais, suédois ou turc des brevets, par l'Institut nordique des brevets (INB) ou par l'Institut des brevets de Visegrad (VPI).

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