4.
Déposant autorisé à présenter une demande d'examen préliminaire international  

La demande d'examen préliminaire international doit préciser le nom et l'adresse (y compris le code postal et le nom du pays) du déposant, l'État dont il a la nationalité et l'État dans lequel il a son domicile.

Si la demande est présentée par un seul déposant, celui-ci doit avoir son domicile dans un État partie au PCT lié par le chapitre II ou avoir la nationalité de cet État. En cas de pluralité de déposants, au moins l'un d'entre eux doit satisfaire à ces exigences. De plus, la demande internationale doit avoir été déposée auprès d'un office récepteur d'un État partie au PCT ou agissant pour le compte d'un État partie au PCT, lié par le chapitre II. Actuellement, tous les États parties au PCT sont liés par le chapitre II. Cette condition n'empêche donc aucun déposant de présenter une demande d'examen préliminaire international pour une demande internationale en instance.

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