8.
Base de l'examen préliminaire international 

L'examen préliminaire est effectué sur la base de la demande internationale telle que déposée ou telle que modifiée au titre des articles 19 ou 34 (cf. également DIR/PCT-OEB, C-III).

Art. 19 et 34
Guide PCT/PI, annexe E

Le déposant doit indiquer les pièces sur la base desquelles il souhaite que l'IPEA entame l'examen préliminaire international (demande telle que déposée initialement ou telle que modifiée (au titre de l'article 19 ou de l'article 34), ; traductions, ; observations relatives à la WO-ISA (ISOREPLY) ou à l'ISR, ; listages de séquence dans la langue de l'examen préliminaire international).

En outre, une taxe d'examen préliminaire et une taxe de traitement doivent être acquittées (cf. DIR/PCT-OEB, A‑III, 7.1DIR/PCT-OEB, A‑II, 7.1 et 7.2A‑II, 7.2).

Quick Navigation