9.
Dossier de l'IPEA 

L'OEB agissant en qualité d'IPEA établit le dossier dans les plus brefs délais lorsque les conditions visées à la règle 69.1.a) sont remplies, soit à l'aide du dossier existant de l'ISA, soit en en créant un nouveau si ce n'est pas l'OEB qui a agi en qualité d'ISA.

IA/PCT n° 605

Art. 39.1)a)

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