2.
Feuilles produites conformément à la règle 20.6 et contenant des parties ou des éléments manquants

Si un déposant omet de produire une ou des parties de la demande et/ou un ou des éléments entiers de celle-ci (c'est-à-dire l'ensemble de la description et/ou des revendications), il peut encore les fournir à une date ultérieure sans que la date du dépôt international soit affectée, sous réserve des exigences des règles 4.18 et 20.6.a), et pour autant que la ou les parties et/ou le ou les éléments manquants figuraient intégralement dans le document de priorité (cf. Guide euro-PCT, points 81-87). De tels éléments ou parties sont alors réputés avoir fait partie de la demande telle que déposée initialement.

L'examinateur vérifie si l'évaluation effectuée par l'office récepteur, concernant le critère selon lequel les parties doivent "figurer intégralement", était correcte (cf. DIR/PCT-OEB, H‑II, 2.2.2).

En ce qui concerne les répercussions pour l'IPER, cf. DIR/PCT-OEB, H‑II, 2.2.2.2.

Quick Navigation