2.
Feuilles produites conformément à la règle 20.6 et contenant des parties ou des éléments manquants, ou des parties ou des éléments corrects

Si un déposant omet de produire une ou des parties de la demande et/ou un ou des éléments entiers de celle-ci (c'est-à-dire l'ensemble de la description et/ou des revendications), il peut encore les fournir à une date ultérieure sans que la date du dépôt international soit affectée, sous réserve des exigences des règles 4.18 et 20.6.a), et pour autant que la ou les parties et/ou le ou les éléments manquants figuraient intégralement dans le document de priorité.

De même, si un déposant semble avoir indûment déposé une ou des parties de la demande et/ou un ou des éléments entiers de celle-ci (c'est-à-dire l'ensemble de la description et/ou des revendications), il peut encore remettre la partie ou les parties correctes et/ou l'élément ou les éléments corrects à une date ultérieure, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, sous réserve des exigences prévues à la règle 4.18 et à la règle 20.6.a) et à condition que la partie ou les parties correctes et/ou l'élément ou les éléments corrects aient figuré intégralement dans le document de priorité.

De tels éléments et/ou parties sont alors réputés avoir fait partie de la demande telle que déposée initialement, à condition qu'ils aient été notifiés en temps utile à l'ISA ou que la taxe additionnelle applicable ait été acquittée ; voir DIR/PCT-OEB, B‑III, 2.3.3, B‑III, 2.3.4 et B‑XI, 2.1.

L'examinateur vérifie si l'évaluation effectuée par l'office récepteur, concernant le critère selon lequel les parties doivent "figurer intégralement", était correcte (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑II, 2.2.2).

En ce qui concerne les répercussions pour l'IPER, cf. DIR/PCT‑OEB, H‑II, 2.2.2.2.

En ce qui concerne les effets sur la phase européenne, cf. DIR/OEB, C-III, 1.3 et DIR/OEB E‑IX, 2.9.4.

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