4.
Éléments ajoutés 

Il convient d'examiner toutes les pages modifiées (description, revendications, dessins) afin de déterminer si elles introduisent des éléments qui n'étaient pas divulgués initialement. Les mêmes critères que ceux employés dans la procédure européenne conformément à l'article 123(2) CBE doivent être utilisés à cet effet (cf. DIR/PCT-OEB, H-II et H‑III).

En ce qui concerne l'obligation faite au déposant d'indiquer la base des modifications dans la demande telle que déposée initialement, voir le point H-I, 6 des présentes Directives.

Si les nouvelles revendications, les nouveaux dessins ou une nouvelle partie de la description contiennent des modifications qui sont considérées comme allant au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande telle qu'elle a été déposée, il est procédé à l'examen de la revendication concernée en prenant uniquement en considération les caractéristiques techniques qui ont une base dans la demande telle que déposée initialement, sans tenir compte des modifications qui sont considérées comme ajoutant des éléments.

Si cela n'est pas possible, le texte des revendications telles que déposées initialement ou telles que modifiées au titre de l'article 19.1) est examiné et cette information est consignée sur la page de garde et dans le cadre n° I de la WO-IPEA (formulaire 408) et/ou de l'IPER (formulaire 409). Les motifs pour lesquels les modifications introduisent des éléments qui n'étaient pas divulgués initialement et pour lesquels elles ne sont pas prises en considération doivent être précisés sur le feuillet séparé.

 

Quick Navigation