2.1
Procédure à suivre quand l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA 

Lorsqu'une autre administration européenne chargée de la recherche internationale (actuellement SE, ES, AT, FI, TR, INB (XN) et VPI (XV)) a établi l'ISR et la WO‑ISA, la WO‑ISA n'est pas considérée comme la première opinion écrite pour la procédure au titre du chapitre II du PCT, et l'examinateur instruit le dossier en prenant en compte la WO‑ISA et les éventuelles réponses du déposant qui figurent au dossier. Si des objections quant à la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle sont soulevées, il envoie une WO-IPEA en accordant au déposant le délai de réponse prévu à la règle 66.2.d), qui est normalement de deux mois.

Si des objections résultant éventuellement de la recherche complémentaire au titre du chapitre II subsistent, bien que le déposant ait répondu à cette WO-IPEA dans le délai et sur le fond (sous forme de modifications et/ou d'arguments) (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 5), une autre opinion écrite ou le compte rendu d'un entretien téléphonique sont établis, comme exposé au point C‑IV, 2.2 des présentes Directives.

Quick Navigation