3.
Réponse tardive après l'envoi d'une première ou d'une autre opinion écrite de l'IPEA (formulaire 408)  

Dans la procédure PCT, le déposant n'encourt aucune perte de droits s'il ne respecte pas le délai imparti pour répondre à une opinion écrite. Le seul risque pour le déposant est qu'une réponse tardive ne soit pas prise en considération lors de l'établissement de l'IPER.

 

Dans la pratique, si la réponse du déposant est reçue après l'expiration du délai imparti dans la WO-IPEA (formulaire 408) mais avant que l'IPER n'ait été commencé (formulaire 409), la réponse tardive est prise en considération pour établir l'IPER.

Si une réponse est reçue après le commencement effectif de l'IPER, et que le déposant n'a pas remédié à toutes les objections soulevées dans la dernière opinion écrite, la réponse tardive n'est pas prise en considération et l'IPER est établi sur la base des conclusions exposées dans la dernière WO-IPEA.

Si une réponse est reçue après le commencement effectif de l'IPER, et qu'il a été remédié à toutes les objections soulevées dans la dernière WO-IPEA, la réponse tardive est prise en considération pour établir l'IPER.

Si aucune réponse n'a été reçue, l'IPER est établi sur la base des conclusions exposées dans la dernière WO-IPEA.

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