4.1
Moyens invoqués à la suite d'une limitation de la recherche ou d'une déclaration selon laquelle la recherche ne peut pas être effectuée  

Si la recherche n'a porté que sur certaines revendications, ou que sur une partie d'une ou de plusieurs d'entre elles (cf. DIR/PCT-OEB, B-VIII), seul l'objet pour lequel la recherche a été effectuée – tel que mentionné dans l'ISR (DIR/PCT-OEB, B‑X, 8) et/ou dans la WO-ISA (DIR/PCT-OEB, B‑XI, 6) – peut être traité au cours de l'examen préliminaire international. Il convient de toujours indiquer clairement quelles revendications ont été examinées.

Lorsque la recherche a été limitée, soit parce que l'objet est exclu de la recherche, soit parce qu'il n'est pas possible d'effectuer de recherche significative, ou lorsqu'il a été déclaré que toute recherche est impossible, la réponse du déposant peut, à un stade ultérieur de la procédure, contester les conclusions de l'ISA.

Cependant, l'IPEA ne répond pas des mesures prises par l'ISA, et le PCT ne contient pas de disposition autorisant le réexamen de la décision de l'ISA par l'IPEA ou la formation d'un recours contre ladite décision.

Les arguments écrits concernant l'exhaustivité de la recherche ne doivent pas être traités en tant que communication avec l'IPEA, sauf si la réponse du déposant comporte une réclamation à l'encontre des conclusions formulées au stade de la recherche lorsque l'OEB a agi en qualité d'ISA (cf. DIR/PCT-OEB, C‑IX, 4).

Si la réponse à la WO-ISA comporte des arguments réfutant les conclusions tirées au stade de la recherche en ce qui concerne la limitation de cette dernière, l'examinateur indiquera dans la WO-IPEA ou dans l'IPER (dans le cadre n° III) que l'IPEA ne peut pas réexaminer les conclusions de l'ISA.

Si le déposant téléphone à l'examinateur afin de discuter de cette question, l'examinateur informera le déposant que cette question relève de la compétence de l'ISA au titre du chapitre I du PCT et que la procédure devant l'ISA est close.

Si la réponse comporte des revendications modifiées qui introduisent des éléments n'ayant pas fait l'objet de la recherche, le déposant sera informé dans l'IPER (dans le cadre n° III) qu'une opinion ne peut pas être donnée pour les éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche.

Comme expliqué au point DIR/PCT-OEB, B‑VIII, 1, une recherche additionnelle peut être effectuée après l'entrée dans la phase européenne, au stade de l'examen, si l'objection ayant conduit à limiter la recherche peut être levée (cf. également DIR/OEB, C‑IV, 7.2). Cette recherche additionnelle n'occasionne aucun coût supplémentaire pour le déposant.

Quick Navigation