5.
Recherches complémentaires dans le cadre du chapitre II du PCT

Il est obligatoire d'effectuer une recherche complémentaire dès le début du chapitre II du PCT, sous réserve de certaines exceptions (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 5.2). Il convient d'indiquer la date de cette recherche complémentaire – ou le fait qu'elle n'a pas été réalisée – dans l'IPER.

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