3.1
Paiement de taxes additionnelles de recherche sans réserve 

Si, en réponse à l'objection d'absence d'unité soulevée au stade de la recherche, le déposant a payé des taxes additionnelles de recherche sans formuler de réserve, et si la demande manque toujours d'unité, l'objection formulée dans le formulaire 206 et dans la WO‑ISA est normalement confirmée, et adaptée le cas échéant en fonction des modifications/arguments produits par le déposant.

Le formulaire 405 est envoyé afin d'inviter le déposant à payer des taxes d'examen additionnelles, et ce uniquement pour les inventions qui ont fait l'objet d'une recherche et qui figurent encore dans les revendications.

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