3.3
Absence d'invitation à payer des taxes additionnelles de recherche  

Si une objection d'absence d'unité a été soulevée au stade de la recherche, mais qu'il a été décidé à titre exceptionnel de ne pas inviter le déposant à payer des taxes additionnelles de recherche, l'examen est effectué sur la base de l'intégralité de la demande. Aucune invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405) n'est envoyée, mais une WO-IPEA/un IPER est établi(e) pour toutes les inventions qui ont fait l'objet d'une recherche. Il est indiqué dans le cadre n° IV qu'il n'est pas satisfait à l'exigence d'unité.

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