5.1
Recevabilité de la réserve vérifiée par l'agent des formalités 

Avant d'engager la procédure de réserve, il doit être vérifié si la réserve est recevable au sens de la règle 68.3.c) (chapitre II).

Pour être recevable, la réserve doit satisfaire aux exigences suivantes :

a)
le déposant doit avoir acquitté la taxe de réserve prescrite (règle 68.3.e)), et
b)
une déclaration motivée doit être jointe au paiement sous réserve, c'est-à-dire être produite avec le paiement ou, au plus tard, dans le délai fixé dans le formulaire 405 (chapitre II).

Cette déclaration motivée doit satisfaire à la règle 68.3.c), c'est-à-dire que le déposant doit démontrer que la demande internationale remplit la condition d'unité de l'invention ou que le montant des taxes additionnelles demandées est excessif. Dans sa réserve, le déposant doit contester le nombre de taxes d'examen additionnelles qu'il a été invité à payer, et non le montant d'une taxe additionnelle particulière.

Des agents des formalités ayant reçu une formation spécifique vérifient que la taxe de réserve a été acquittée et qu'une supposée déclaration motivée a été présentée. Si l'agent des formalités constate des irrégularités, le déposant en est informé au moyen du formulaire 420 ou du formulaire 424. Toute analyse quant au fond est effectuée par l'instance de réexamen lorsqu'elle détermine si la réserve est justifiée.

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