5.2
Le travail de l'instance de réexamen  

En ce qui concerne la composition et la mission de l'instance de réexamen, voir le point B‑VII, 7.2 des présentes Directives. Les noms des membres de l'instance de réexamen sont rendus publics sur le formulaire 420.

Le réexamen est limité aux inventions pour lesquelles des taxes additionnelles ont été payées. Si les arguments du déposant ne portent pas sur ces inventions, l'instance de réexamen conclura que la réserve n'est pas justifiée, ou qu'elle ne l'est que partiellement, selon le cas.

Si l'instance de réexamen décide que la réserve est entièrement justifiée, elle en informe le déposant au moyen du formulaire 420 (décision relative à la réserve au titre du chapitre II). Cela vaut également si l'instance de réexamen conclut que la demande n'est pas entachée d'absence d'unité. Il n'est pas nécessaire de donner les motifs sauf si l'instance de réexamen estime qu'un exposé des motifs serait utile. De plus, l'instance de réexamen ordonne le remboursement de toutes les taxes additionnelles et de la taxe de réserve. L'examen portera sur les inventions ayant donné lieu au paiement des taxes. Les motifs relatifs à l'absence d'unité et le nombre d'inventions dans l'IPER (ou la WO-IPEA) seront adaptés en fonction de la décision de l'instance de réexamen.

Si l'instance de réexamen estime que la réserve n'est pas justifiée, elle le notifie au déposant au moyen du formulaire 420. Il convient de préciser les motifs pour lesquels l'invitation à payer des taxes additionnelles est maintenue et de traiter les arguments pertinents invoqués par le déposant. L'examen portera sur les inventions ayant donné lieu au paiement des taxes.

Si l'instance de réexamen estime que la réserve n'est que partiellement justifiée, elle le notifie au déposant au moyen du formulaire 420. Il convient de préciser les motifs pour lesquels l'invitation à payer des taxes additionnelles est partiellement maintenue et de traiter les arguments pertinents invoqués par le déposant. L'examen portera sur les inventions ayant donné lieu au paiement des taxes. Les motifs relatifs à l'absence d'unité et le nombre d'inventions dans l'IPER (ou la WO-IPEA) seront adaptés en fonction de la décision de l'instance de réexamen. Celle-ci ordonnera le remboursement des taxes additionnelles correspondantes, mais pas le remboursement de la taxe de réserve.

L'agent des formalités transmettra la décision de l'instance de réexamen au déposant et au BI. La décision relative à la réserve (formulaire 420) sera émise parallèlement à la WO-IPEA ou à l'IPER, dans un souci de cohérence.

 

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