2.
Délai pour l'examen préliminaire international 

Le délai d'établissement du rapport d'examen préliminaire international est fixé à la règle 69.2. Si les documents nécessaires à l'examen préliminaire international sont reçus en temps utile, l'OEB établira l'IPER dans les 28 mois suivant la date de priorité.

Pour l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB, le déposant dispose d'un délai de 31 mois à compter de la date de priorité.

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