3.
Prorogation du délai 

L'inobservation du délai imparti dans la WO‑ISA ou la WO-IPEA ne constitue pas une perte formelle de droits (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 3).

Les requêtes en prorogation des délais de réponse à la WO‑ISA, lorsque celle-ci est considérée comme une première opinion de l'IPEA, sont traitées par les agents des formalités. En général, une prorogation d'un mois est accordée pour autant qu'une requête en ce sens soit présentée avant l'expiration du délai normal visé à la règle 54bis, et à condition que le délai ainsi prorogé n'expire pas plus tard que 25 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne). Il n'est pas accordé d'autres prorogations. La prorogation ne s'applique pas au délai prévu pour le dépôt de la demande d'examen préliminaire international, qui ne peut pas être prorogé.

Il n'est fait droit à une requête en prorogation du délai de réponse à une WO-IPEA (formulaire 408) que s'il reste assez de temps pour accorder la prorogation compte tenu du délai prévu à la règle 69.2.i), c'est-à-dire à condition que le délai prorogé n'expire pas plus tard que 27 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne et que la requête ait été formulée avant l'expiration du délai imparti.

Si l'ISR a été retardé au point que le délai de 28 mois relatif à l'établissement de l'IPER ne peut être respecté, il y a lieu d'accéder à la requête en prorogation.

 

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