10.
Absence d'unité d'invention constatée durant la recherche 

Dans la plupart des cas, l'absence d'unité aura probablement été constatée au stade de la recherche. Une recherche est alors effectuée pour l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications et le déposant est invité, au moyen du formulaire PCT/ISA/206, à acquitter des taxes additionnelles pour la recherche. Voir DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 2.

Voir également Directives ISPE, 10.60 en ce qui concerne la procédure suivie au stade de la recherche internationale, et Directives ISPE, 10.83 en ce qui concerne la procédure suivie au stade de la recherche internationale supplémentaire.

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