11.
Absence d'unité d'invention constatée durant la procédure au titre du chapitre II du PCT

Si une invitation à payer des taxes additionnelles a été envoyée durant la procédure au titre du chapitre I et que le déposant a payé une partie ou la totalité des taxes additionnelles requises, et si, le cas échéant, l'objection d'absence d'unité a été au moins partiellement confirmée lors d'une procédure de réserve, le déposant sera normalement invité dans la procédure au titre du chapitre II (à l'aide du formulaire 405) à payer des taxes additionnelles pour l'examen préliminaire, si toutes les inventions ayant fait l'objet d'une recherche doivent également être examinées au titre du chapitre II. Il ne peut être donné suite aux inventions pour lesquelles aucune taxe de recherche n'a été acquittée, si bien que celles-ci ne donneront lieu à aucune objection ni aucun commentaire. Voir également DIR/PCT‑OEB, C‑V.

Voir également Directives ISPE, 10.71-10.73.

 

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