8.
Démarche de l'examinateur 

Le point 10.04 des Directives ISPE s'applique.

En ce qui concerne le cas particulier de revendications portant sur une substance connue destinée à plusieurs usages médicaux distincts, cf. DIR/PCT‑OEB, G‑II, 4.2.

En cas d'absence d'unité, les éléments revendiqués sont divisés entre les différentes inventions. Dans ce contexte, le terme "invention" désigne une invention qui a un caractère technique et traite d'un problème technique au sens de la règle 5.1.a)iii), et ne doit pas nécessairement remplir les autres conditions en matière de brevetabilité, comme la nouveauté et l'activité inventive (cf. DIR/PCT‑OEB, G‑VI et G‑VII).

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