1.2
Date de priorité 

Lorsqu'une demande internationale revendique le droit de priorité de la date de dépôt d'une demande antérieure, la date de priorité (c'est-à-dire la date de dépôt de la demande antérieure) est utilisée pour déterminer certains délais.

La revendication de priorité doit renvoyer à une demande antérieure. Le jour du dépôt de la demande antérieure n'étant pas compris dans le délai de priorité (art. 8.2) PCT ensemble l'article 4C.2) de la Convention de Paris et la règle 2.4.a) PCT), le délai de priorité commence à courir le lendemain du jour du dépôt de la demande antérieure. Par conséquent, on entend par demande "antérieure" une demande qui a été déposée au moins un jour avant la demande revendiquant la priorité.

En outre, la date de priorité devient la date de prise d'effet aux fins de l'examen international, c'est-à-dire pour l'opinion écrite (de l'ISA ou de l'IPEA) et le rapport d'examen préliminaire international. La date pertinente aux fins de la recherche internationale est invariablement la date du dépôt international.

Voir Directives ISPE, 6.02.

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