3.7
Restauration des droits quant au délai de priorité 

Le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de l'année de priorité.

Règle 26bis.3
PCT Newsletter 07-08/2017, 15

Pendant la phase internationale, la priorité peut être restaurée à la fois en vertu du critère d'"exercice de la diligence requise" et de celui de l'"inobservation non intentionnelle". L'OEB agissant en qualité d'office récepteur et d'office désigné pendant la phase régionale statuera sur la base du critère d'"exercice de la diligence requise" (qui correspond au critère utilisé pour les demandes EP dans le cas d'une restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE). Si l'OEB n'a pas agi en qualité d'office récepteur, il est possible qu'il ait été statué sur la requête en vertu du critère d'"inobservation non intentionnelle".

Si l'office récepteur a restauré le droit de priorité en vertu du critère de la "diligence requise", il n'y a pas lieu de déposer une nouvelle requête auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, puisque l'OEB reconnaît, en principe, la décision de l'office récepteur. Toutefois, si l'OEB a des motifs raisonnables de douter que les exigences applicables aient été remplies, il en informe le déposant dans une notification. Celle-ci indique les motifs de ce doute et fixe un délai dans lequel le déposant peut présenter des observations.

Si l'office récepteur a restauré le droit de priorité en vertu du critère de "l'inobservation non intentionnelle", une nouvelle requête doit être présentée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, l'OEB n'étant pas lié par la décision d'un office récepteur en vertu du critère précité.

Une revendication de priorité ne peut pas être considérée comme nulle au seul motif que la demande internationale a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d'expiration du délai de priorité, à condition que la date du dépôt international s'inscrive dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité. L'examinateur peut indiquer dans la WO‑ISA de combien de jours le délai de priorité de 12 mois a été dépassé.

Pour l'établissement de la WO‑ISA lorsque la date de dépôt est postérieure de plus de douze mois plus deux mois supplémentaires à la date de priorité la plus ancienne, voir DIR/PCT‑OEB, B‑XI, 4.1.

 

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