2.2
Applicabilité des Directives PCT de l'OEB 

Les présentes Directives ont été établies dans l'intention de couvrir des cas courants. Elles devraient par conséquent n'être considérées que comme des instructions générales. La responsabilité de l'application des directives à des demandes internationales individuelles appartient au personnel chargé des formalités et de l'examen, et celui-ci peut être amené à aller au-delà de ces instructions générales dans des cas exceptionnels. D'une façon générale, les parties peuvent néanmoins escompter que l'OEB agissant en sa qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA et d'IPEA, se conformera aux présentes Directives jusqu'au moment où elles – ou les dispositions juridiques concernées – seront modifiées. Des communiqués concernant ces modifications sont publiés au Journal officiel et sur le site Internet de l'OEB. Il convient de noter aussi que les présentes Directives ne constituent pas un texte de loi.

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