1.
Avertissement 

L'article 150(2) CBE dispose que des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la CBE sont applicables. En cas de divergence, les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent.

L'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA a établi des pratiques concernant la manière dont l'examinateur apprécie la nouveauté et l'activité inventive. Pour l'essentiel, la pratique de l'OEB est la même que celle qui a cours dans les procédures relatives aux demandes de brevet européen. Cependant, sur certains points, les directives ISPE s'écartent de la pratique en usage dans les procédures européennes, et sur d'autres points elles reconnaissent que différents offices adoptent des approches différentes. Il résulte de l'article 153(2)l'article 150(2) CBE que pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive, l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA applique en règle générale les dispositions du PCT et, lorsque celles-ci ne sont pas suffisantes, fonde son appréciation sur la pratique constante. Dans ce dernier cas, les présentes directives indiquent que "les principes définis au point correspondant des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'appliquent".

Il convient de rappeler que lorsqu'une demande internationale entre valablement dans la phase régionale devant l'OEB, elle est considérée comme une demande de brevet européen. Par conséquent, l'OEB applique alors à tous égards les critères définis dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.

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