2.
Généralités 

L'objectif du PCT est de permettre au déposant d'obtenir une opinion préliminaire et non contraignante sur la brevetabilité de l'objet revendiqué avant l'entrée dans la phase régionale. La procédure selon le PCT ne donne pas lieu à la délivrance d'un brevet comme c'est le cas par exemple pour les procédures au titre de la CBE.

 

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