6.
État de la technique rendu accessible au public en tous lieux du monde au moyen d'une divulgation non écrite 

Une divulgation non écrite n'est pas considérée comme faisant partie de l'état de la technique aux fins de l'article 33.2) et 3) si la date de cette divulgation non écrite est indiquée dans une divulgation écrite qui a été rendue accessible au public à la date pertinente ou à une date postérieure (c'est-à-dire à la date du dépôt international ou ultérieurement ou, si une priorité a été valablement revendiquée, à la date de priorité la plus ancienne ou ultérieurement).

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