6.1
Types de divulgations non écrites, en particulier utilisation, et cas dans lesquels l'état de la technique est rendu accessible par un autre moyen 

La mise à la disposition du public peut avoir lieu par le moyen d'une divulgation orale, d'une utilisation, d'une exposition ou d'autres moyens non écrits. Les activités constituant un usage peuvent consister dans le fait qu'un produit est fabriqué, offert, mis en circulation ou utilisé, ou bien dans le fait qu'un procédé ou son utilisation sont offerts ou mis en circulation, ou encore dans le fait qu'un procédé est appliqué. La mise en circulation peut se faire par exemple par vente ou par échange.

L'état de la technique peut également être rendu accessible au public par un autre moyen, par exemple par la présentation d'un objet ou d'un procédé dans le cadre de l'enseignement professionnel ou à la télévision.

La mise à disposition du public englobe également toutes les autres possibilités d'accès à l'état de la technique qui seront disponibles à l'avenir grâce à l'évolution des technologies.

Il convient de noter qu'aux fins de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international, une divulgation non écrite n'est considérée comme faisant partie de l'état de la technique aux fins de l'article 33.2) et 3) que si son contenu est confirmé par une divulgation écrite rendue accessible au public antérieurement à la date pertinente telle que définie à la règle 64.1.b).

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