6.2
Éléments à déterminer par l'IPEA en ce qui concerne l'usage

Lorsque l'ISA ou l'IPEA est informé qu'un objet ou un procédé a été utilisé de telle manière qu'il fait partie de l'état de la technique (par ex. via une observation de tiers ; cf. DIR/PCT-OEB E-II, DIR/ISPE 16.57 et Instruction administrative 801 du PCT), les éléments suivants doivent être déterminés :

i)
l'existence d'une divulgation écrite, rendue accessible au public antérieurement à la date pertinente telle que définie à la règle 64.1.b), qui confirme l'usage de l'objet ou du procédé ;
ii)
la date de l'usage, ce qui revient à s'interroger sur l'existence même de l'usage avant la date pertinente (usage antérieur) ; 
iii)
l'objet de l'usage, qui doit permettre de déterminer le degré de similitude entre l'objet de l'usage et celui de la demande ; et 
iv)
toutes les circonstances de l'usage, ce qui doit permettre de déterminer si et dans quelle mesure il a été rendu accessible au public, par exemple le lieu et le mode d'exploitation. Ces derniers éléments sont importants dans la mesure où ils permettent de recueillir des indications quant aux possibilités données au public d'avoir accès à cet usage, par exemple lors de la démonstration détaillée d'un procédé de fabrication dans une usine ou lors de la livraison et de la vente d'un produit. 

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