1.
Généralités 

Le PCT reconnaît que, dans certains cas, l'invention peut avoir été divulguée avant la date pertinente au titre du PCT sans pour autant que la divulgation soit considérée comme faisant partie de l'état de la technique selon la législation nationale d'un ou plusieurs offices désignés (règle 51bis.1.a)v)).

Il faut donc garder à l'esprit que, lorsqu'une demande entre valablement dans la phase régionale devant l'OEB, les dispositions relatives aux divulgations non opposables énoncées à l'article 55(1) CBE s'appliquent.

Par conséquent, les principes définis au chapitre G‑V des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'appliquent.

 

 

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