1.
État de la technique tel que défini à l'article 33.2)

Dans la procédure au titre du PCT, une invention est considérée comme nouvelle s'il n'est pas trouvé d'antériorité dans l'état de la technique. Tout ce qui a été rendu accessible au public en tous lieux du monde par une divulgation écrite est considéré comme faisant partie de l'état de la technique pour autant que cette mise à la disposition du public ait eu lieu avant la date pertinente. Dans les cas où la mise à la disposition du public a eu lieu par des moyens non écrits, la divulgation non écrite fait partie de l'état de la technique seulement si une divulgation écrite antérieure à la date pertinente confirme la divulgation non écrite. La date pertinente est la date du dépôt international ou, dans le cas où au moins une priorité a été valablement revendiquée, la date de priorité la plus ancienne. Il est à noter qu'en ce qui concerne la nouveauté (à la différence de l'activité inventive), il n'est pas permis de combiner des éléments différents de l'état de la technique. Il n'est pas permis non plus de combiner des éléments distincts appartenant à différents modes de réalisation décrits dans un seul et même document, à moins que cette combinaison ait été expressément suggérée (voir aussi Directives ISPE, 12.06).

Pour le cas particulier des inventions fondées sur une sélection, voir Directives ISPE, 12.10.

En outre, tout élément explicitement exclu des revendications (à l'exception des disclaimers qui excluent des modes de réalisation impraticables) et l'état de la technique mis en évidence dans un document, pour autant qu'il soit explicitement décrit, doivent être considérés comme incorporés dans le document.

Il est en outre permis d'utiliser un dictionnaire ou un ouvrage de référence analogue afin d'interpréter le sens d'un terme particulier utilisé dans un document.

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