7.2
Deuxième utilisation non médicale 

Une revendication portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but précis, reposant sur un effet technique (deuxième utilisation non médicale) sera interprétée par l'examinateur de l'OEB comme comportant du fait de cet effet technique une caractéristique technique d'ordre fonctionnel. La nouveauté de l'utilisation du composé connu pour l'obtention connue d'un produit connu ne saurait être déduite d'une nouvelle propriété du produit obtenu. En pareil cas, l'utilisation d'un composé pour l'obtention d'un produit interprétée comme un procédé d'obtention du produit avec le composé. Par conséquent, l'utilisation ne sera considérée comme étant nouvelle que si le procédé d'obtention en tant que tel est nouveau.

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