2.
État de la technique ; date de dépôt ; date de priorité 

L'"état de la technique" pris en considération aux fins de l'examen de l'activité inventive est défini à l'article 33.3).

Pour déterminer ce qui doit être considéré comme faisant partie de l'état de la technique, les principes exposés au chapitre DIR/PCT-OEB G-IV s'appliquent.

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