Service central de la propriété industrielle

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État contractant

Allemagne

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui


Titre II § 4(1) Loi IntPatÜbkG

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Demandes qui peuvent comporter un secret d'État


Titre II § 4(2) Loi IntPatÜbkG

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE

4

Langue(s) officielle(s)

 

Allemand

5

Observations particulières

 

Les demandes visées à la section 1 peuvent être déposées auprès de l'OEB, de l'OABM ou des centres d'information brevets dans les villes suivantes : Aix-la-Chapelle, Brême, Chemnitz, Dresde, Hambourg, Ilmenau, Kaisers­lautern, Sarrebruck et Stuttgart.

BGBl. 1999 I 648, 2193
BGBl. 2000 I 1416
BGBl. 2001 I 341
BGBl. 2004 I 2599
BGBl. 2009 I 815
BGBl. 2016 I 1137
BGBl. 2017 I  3807

Bl.f.PMZ 1999, 169, 325
Bl.f.PMZ 2000, 353
Bl.f.PMZ 2001, 114
Bl.f.PMZ 2004, 478
Bl.f.PMZ 2009, 201
Bl.f.PMZ 2016, 217
Bl.f.PMZ 2018, 1

Dans le cas de demandes visées à la section 2, le demandeur est tenu d'indi­quer dans une annexe que l'invention peut, à son avis, constituer un secret d'État.

Le dépôt peut également être effectué par télécopie.*

Les demandes peuvent égale­ment être déposées sous forme électronique, en utilisant le logiciel mis à disposition gratuite­ment par l'OABM (DPMAdirekt) ou le module DE-Modul du logiciel epoline® édité par l'Office européen des brevets, qui a été développé pour les demandes de brevet allemand (cf. art. 3(1), (4) ERVDPMAV). Le dépôt sous forme électronique peut avoir lieu en ligne ou sur support de données.

Les documents électroniques doivent comporter une signature électronique qualifiée conforme à l’article 3, point 12 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73), ou une signature électronique avancée conforme à l’article 3, point 11 dudit règlement qui a été émise par une organisation internationale active dans le domaine de la protection de la propriété industrielle et qui peut être traitée par l'OABM (art. 3(3) ERVDPMAV). Les conditions de traitement des documents électroniques (en particulier les conditions techniques, les supports de données acceptés, les formats de données et les signatures électroniques appropriées) sont présentées plus en détail sur le site Internet de l'OABM à l'adresse www.dpma.de(art. 3(2) et 4 ERVDPMAV).

* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.

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