Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Islande
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Islande |
---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 75(3) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
– |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Islandais |
5Observations particulières |
L'Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO) accepte le dépôt électronique par le biais du dépôt en ligne epoline ®. Des informations sur la manière de faire une demande de carte à puce acceptée par l'ISIPO sont disponibles sur le site Internet de l'ISIPO. |