Service central de la propriété industrielle

Ufficio Italiano Brevetti e Marchi (UIBM)
Ministero dello Sviluppo Economico
Via Molise 19
00187 ROMA

Tél. +39 06 4705-5800
Fax +39 06 4705-5632, 4705-5635

www.uibm.gov.it

contactcenteruibm@mise.gov.it

État contractant

Italie

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui, lorsque la priorité d'une demande déposée plus de 90 jours auparavant en Italie est revendiquée et que la demande n'est pas soumise à l'obligation de secret ou lorsque le demandeur a obtenu sur sa demande l'autori­sation par l'UIBM pour un dépôt à l'étranger


Art. 149 LB

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Demandes initiales de brevet européen déposées par des demandeurs ayant leur siège ou leur domicile en Italie


Art. 149 LB

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE (cf. égale­ment section 5)

4

Langue(s) officielle(s)

 

Italien

5

Observations particulières

 

Les demandes de brevet euro­péen peuvent être envoyées par service postal (sous pli recommandé avec accusé de réception) ou déposées auprès de la Chambre de commerce (Camera di Commercio), Viale Oceano Indiano n. 19, Rome.

Une traduction en italien d'un abrégé exhaustif décrivant les caractéristiques de l'invention et, s'il y a lieu, une copie des dessins doivent être jointes aux demandes de brevet européen qui ne sont pas déposées en langue italienne. Cette obligation n'existe pas lorsqu'est reven­diquée la priorité d'une demande déposée en Italie plus de 90 jours auparavant et que la demande n'est pas soumise à l'obligation de secret ou lorsque le demandeur n'a pas de domicile en Italie (cf. également section 2).


Art. 149 LB
Art. 7 Décr. min. n° 33

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