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Service central de la propriété industrielle

Industrial Property Registrations Directorate
Commerce Department
Ministry for the Economy and Industry (Malta)
Lascaris Bastions
Dahlet Gnien is-Sultan
VALLETTA, VLT 1933

Tél. +356 2569 0100, 2122 6688

www.commerce.gov.mt

ipoffice@gov.mt

État contractant

Malte

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui

R. 5(3) L.N. 99/2007

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Demandes susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité nationale, sauf en cas de revendication de la priorité d'un premier dépôt à Malte.

R. 5(3) L.N. 99/2007

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE (cf. également section 5)

R. 5(1) L.N. 99/2007

4

Langue(s) officielle(s)

 

Maltais
Anglais

R. 5 L.N. 117/2002

5

Observations particulières

 

Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé.

Une taxe de transmission
(46,59 EUR plus frais d'envoi) est à acquitter lors du dépôt de la demande.

Lorsque les demandes de brevet européen ne sont pas rédigées en maltais ou en anglais, une traduction en anglais des informations suivantes doit être déposée dans un délai d'un
mois :

a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé,

b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui.

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