Service central de la propriété industrielle

Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI)
Campo das Cebolas
1149-035 LISBOA

Tél. +351 21 8818100
Fax: +351 21 886 98 59

https://inpi.justica.gov.pt

servico.publico@inpi.pt

État contractant

Portugal

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui


Art. 78(1) LB

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Les demandeurs qui ont leur siège ou leur domicile au Portugal doivent déposer des demandes de brevet européen auprès de l'INPI, sauf s'ils re­vendiquent la priorité d'un dépôt antérieur au Portugal.


Art. 78(2) LB

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE.


Art. 79(1) LB

4

Langue(s) officielle(s)

 

Portugais

5

Observations particulières

 

Les demandes peuvent être déposées sur papier ou par voie électronique via l'outil de dépôt en ligne de l'INPI. Elles peuvent également être déposées par téléfax,* à condition que la copie papier parvienne à l'Institut national de la propriété industrielle du Portugal dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la transmission par téléfax a été effectuée.

Une taxe de transmission (21,55 EUR) doit être acquittée lors du dépôt de la demande.

Lorsque les demandes de brevet européen sont rédigées dans une autre langue que le portugais, une traduction en portugais de la description, des revendications, de l'abrégé et d'une copie des dessins, même si ces derniers ne contiennent pas d'expressions à traduire, doit être déposée dans un délai d'un mois, sauf si la priorité d'un dépôt antérieur au Portugal est revendiquée dans la demande de brevet européen.


Rés. Taxes
Art. 79(2) LB

* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.

Quick Navigation