Droit national, Chapitre II: Suède

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II. Dépôt de demandes de brevet européen

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Service central de la propriété industrielle
Patent- och registreringsverket (Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)) Box 5055 102 42 STOCKHOLM Tél. +46 8 7822800 Fax +46 8 6660286
www.prv.se prv@prv.se

Service central de la propriété industrielle

Patent- och registreringsverket
(Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV))
Box 5055
102 42 STOCKHOLM

Tél. +46 8 7822800
Fax +46 8 6660286

État contractant	Suède
1 Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales	Oui § 80(2) LB
2 Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit	Les inventions intéressant la défense nationale faites en Suède ou appartenant à une personne résidant en Suède ou à une personne morale suédoise doivent être déposées auprès de l'Office suédois des brevets ou auprès de la Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar (Commission d'examen des inventions intéressant la défense nationale). Loi sur les inventions militaires
3 Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales	Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE
4 Langue(s) officielle(s)	Suédois
5 Observations particulières	Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* L'Office suédois des brevets admet le dépôt électronique au moyen du logiciel de dépôt en ligne epoline^®. Les utilisateurs d'epoline^® doivent demander une carte à puce de l'OEB. Voir www.epo.org/applying/online-services/online-filing_fr.html

* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.

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