Service central de la propriété industrielle

Patent- och registreringsverket
(Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV))
Box 5055
102 42 STOCKHOLM

Tél. +46 8 7822800
Fax +46 8 6660286

www.prv.se

prv@prv.se

État contractant

Suède

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui


§ 80(2) LB

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Les inventions intéressant la dé­fense nationale faites en Suède ou appar­tenant à une per­sonne résidant en Suède ou à une personne morale suédoise doivent être déposées auprès de l'Office suédois des brevets ou auprès de la Gransknings­nämnden för förs­varsuppfinningar (Commission d'exa­men des inventions intéressant la défense nationale).


Loi sur les inventions militaires

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE

4

Langue(s) officielle(s)

 

Suédois

5

Observations particulières

 

Le dépôt peut également être effectué par télécopie.*

L'Office suédois des brevets admet le dépôt électronique au moyen du logiciel de dépôt en ligne epoline®.

Les utilisateurs d'epoline® doivent demander une carte à puce de l'OEB. Voir www.epo.org/applying/online-services/online-filing_fr.html

* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.

Quick Navigation