Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Suède
État contractant | Suède |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui § 80(2) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les inventions intéressant la défense nationale faites en Suède ou appartenant à une personne résidant en Suède ou à une personne morale suédoise doivent être déposées auprès de l'Office suédois des brevets ou auprès de la Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar (Commission d'examen des inventions intéressant la défense nationale). Loi sur les inventions militaires |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Suédois |
5Observations particulières |
Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* L'Office suédois des brevets admet le dépôt électronique au moyen du logiciel de dépôt en ligne epoline ®. Les utilisateurs d'epoline® doivent demander une carte à puce de l'OEB. Voir www.epo.org/applying/online-services/online-filing_fr.html |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.