Service central de la propriété industrielle

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky
Švermova 43
974 04 BANSKÁ BYSTRICA 4

Tél. +421 48 4300-131

www.indprop.gov.sk, www.upv.sk

podatelna@indprop.gov.sk

État contractant

Slovaquie

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui


§ 66 LB

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Demandes qui sont déposées par des personnes physiques ou morales de natio­nalité slovaque ou ayant leur domicile ou siège d'activités en Slovaquie et qui touchent à la sécu­rité et à la défense nationales


§ 59 LB

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE

4

Langue(s) officielle(s)

 

Slovaque

5

Observations particulières

 

Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé.

L'Office slovaque de la propriété industrielle accepte le dépôt électronique.

Logiciel de dépôt électronique : logiciel de dépôt en ligne epoline®

Type de signature électronique : carte à puce OEB

Adresses de serveur :

Mode de démonstration :
https://eolf.upv.sk/demo/olf/receiver

Mode de production :
https://eolf.upv.sk/olf/receiver

Helpdesk
Tél. +421 48 4300-332
Fax +421 48 4300-350
helpdesk@indprop.gov.sk

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