Service central de la propriété industrielle

Intellectual Property Office (IPO)
Concept House
Cardiff Road
NEWPORT
South Wales NP10 8QQ

Tél. +44 1633 814000

ou bien

Intellectual Property Office (IPO)
London Branch Office
3rd Floor
10 Victoria Street
LONDON
SW1H 0NB


www.gov.uk/government/organisations/intellectual-property-office

information@ipo.gov.uk

État contractant

Royaume-Uni

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui


Art. 23(1), (1A), (2) LB

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Demandes que des personnes domici­liées au Royaume-Uni ont déposées ou fait déposer et qui contiennent des informations con­cernant la techno­logie militaire ou d'autres informations dont la publication pourrait porter préjudice à la sécu­rité nationale ou à la sécurité du public, sauf

a) si une demande a été déposée à l'IPO pour la même invention au moins 6 semaines avant le dépôt de la demande de brevet européen hors du Royaume-Uni, et si le Comptroller de l'IPO ne s'est pas opposé, conformé­ment à l'article 22 LB, à la publication de l'invention ou que toute directive de ce genre a été révo­quée, ou

b) si une demande antérieure a été déposée pour la même invention dans un pays étranger par des personnes qui ont leur domicile à l'étranger, ou

c) si le Comptroller de l'IPO a donné l'autorisation écrite de déposer la demande hors du Royaume-Uni

Voir www.gov.uk/national-security-checks-on-patent-applications pour de plus amples informations.


Art. 23(1), (1A), (2) LB

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE

4

Langue(s) officielle(s)

 

Anglais

5

Observations particulières

 

Le dépôt peut être effectué en ligne, via le service de dépôt en ligne de l'IPO à l'adresse suivante : www.gov.uk/apply-for-a-patent.

Le dépôt peut aussi être effectué par courrier électronique à l'adresse : Forms@ipo.gov.uk. Des informations détaillées sont disponibles à l'adresse suivante : www.gov.uk/apply-for-a-patent.

Le dépôt peut également être effectué en ligne, à l'aide des services en ligne de l'OEB, par les utilisateurs qui se sont inscrits auprès de l'IPO. Des informations détaillées peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
www.gov.uk/apply-for-a-patent

Tous les formulaires cités dans les tableaux suivants peuvent être obtenus à l'adresse à Newport indiquée dans la section de gauche et être téléchargés à partir du site Internet à l'adresse suivante :
www.gov.uk/government/publications/patent-forms-and-fees

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