État contractant

Autriche

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(2) CBE)


§ 4(1) Loi PatV-EG

2

Droits conférés

 

Une rétribution appropriée


§ 4(1) Loi PatV-EG

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


§ 4(2) Loi PatV-EG

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur


§ 4(2) Loi PatV-EG

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